La Procédure du PLUi

Ce site internet reste ouvert jusqu'à la fin de la procédure d'élaboration du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la CCVG (Communauté de Communes Vienne & Gartempe) dont VALDIVIENNE dépend. Il sera définitivement fermé le 16.01.2025, le travail de bénévolat notamment d'information est terminé.

Le PLUi remplacera la CARTE COMMUNALE actuelle de VALDIVIENNE. Ces documents définissent les parcelles constructibles ou non. Les règles changent du tout au tout pour le PLUi. Une parcelle constructible sur la CARTE COMMUNALE peut devenir non constructible sur le PLUi, même avec un CU (Certificat d'Urbanisme) en main. Le PLUi va réduire drastiquement le nombre de parcelles constructibles jusqu'en 2038 ; il prévoit même de retirer de la zone constructible, des parcelles déjà viabilisées ou déjà construites, ce que le Collectif ne peut pas accepter !

Le titre exécutoire (le début de validité) de ce nouveau document d'urbanisme était initialement prévu pour début 2020 mais la procédure a pris du retard.  Le projet est en cours de modifications depuis de nombreux mois suite à un refus lors de sa présentation auprès des services de la Préfecture en juillet 2019. 

La CCVG (Communauté de Communes Vienne & Gartempe) a ensuite annoncé espérer pouvoir clore ce projet pour la fin du premier semestre 2022, en vu d'une validité du PLUI pour fin 2022. 

L'Enquête Publique (Consultation de la Population) qui n'a pas eu lieu en 2019 comme prévu, était alors annoncée pour le second semestre 2022. Le délai n'a cessé d'être rallongé.

Après une longue période de silence où les élus municipaux et communautaires ainsi que la CCVG nous répondaient que le projet était toujours en cours de modification, la CCVG communique officiellement sur son journal n°13 de mars 2023, distribué en boite aux lettes, son planning prévisionnel de la finalisation de ce projet de PLUi.

Le Projet de PLUi serait arrêté début Juillet 2023, pour une validation courant 1er Trimestre 2024. Il a été arrêté et validé en Juillet 2024. Il devrait être approuvé début octobre 2024. A partir de cette date vous aurez seulement 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

2 réunions publiques d'information ont eu lieu les 5 et 12 avril 2023. 5 permanences  vont avoir lieu en mai et juin 2023 (voir détail sur notre page "actualité").  Pour l'enquête publique aucune date n'est encore fixée, elle est annoncée pour courant 2ème semestre 2023.

Nous rappelons que seule l''Enquête Publique permet un recours à l'amiable. Ensuite les recours sont d'ordre Judiciaires. Il est donc primordial que vous participiez à l'Enquête Publique pour vos réclamations.

Il sera publié sur ce site, les nouvelles informations au fur et à mesure que le Collectif en aura la connaissance.

Le Collectif a aussi une page facebook à laquelle vous pouvez vous abonner (demander une invitation) pour suivre l'actualité et discuter en groupe fermé. Le Collectif a également une adresse mail, où vous pouvez nous contacter et/ou demander à devenir membre du Collectif (voir page qui sommes-nous de ce site)

Aucun frais d'inscription n'est demandé. Les consultations sont libres, et les coordonnées personnelles sont protégées. 

Quelle est la différence entre une CONCERTATION et une CONSULTATION

Une CONCERTATION, c'est une discussion et un échange d'idées et d'avis pour construire ENSEMBLE un projet à établir. 

Une CONSULTATION, c'est un recueil d'avis, retenus ou non retenus, sur un projet déjà établi.

L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme, Communal (PLU) ou Intercommunal (PLUi) s'établie en 2 phases :

- Une phase de CONCERTATION, en 3 étapes, pendant la construction du projet

- Une phase de CONSULTATION en 3 étapes, une fois le projet arrêté afin de le finaliser

A Valdivienne nous sommes dans la phase de concertation à la fin de l'étape 3, pourtant nous n'avons toujours pas été concertés.

Tous décident sans NOUS, de notre avenir, ce que nous aurons le droit ou ce que nous n'aurons plus le droit de faire de nos parcelles au moins jusqu'en 2038  !  

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE en image ci-dessous

PHASE DE CONCERTATION

- Etape 1 : Etude et diagnostique  concertation de la population

- Etape 2 : PADD (Plan d'Aménagement de Développement durable) ... concertation de la population

- Etape 3 : Règlement et Zonage ... concertation de la population Le Plui de Valdivienne en est là, sans AUCUNE de ces 3 concertations !

ARRET DU PROJET (Par Vote en Conseil Communautaire)

PHASE DE CONSULTATION

- Etape 1 : Consultation des personnes publiques associées

- Etape 2 : Enquête Publique consultation de la population et Rapport du Commissaire Enquêteur

- Etape 3 : Mise en forme du dossier

PLUI exécutoire au premier trimestre 2024 ?? jusqu'en 2038.

LES ETAPES DE LA PHASE DE CONCERTATION

ETAPE 1 : Etablir un diagnostique du territoire de la commune (sa géographie, ses cours d'eau, ses bois et forêts, ses bocages, le caractère exceptionnel de sa faune et de de sa flore, ses activités économiques, l'importance de son activité agricole et d'élevage d'animaux de ferme, le nombre de sa population et son évolution des années passées, son âge, sa répartition dans la commune, ses besoins en terme de bâtiments publics, de commerces de proximité ... etc) bref, une sorte d'état des lieux ! Puis concertation avec les habitants.

ETAPE 2 : Le PADD, Le Plan d'Aménagement de Développement Durable, un bla-bla pour définir l'orientation que la commune va prendre pour les 15 ans à venir  (si elle s'ouvre par exemple à l'activité économique ou plutôt à l'activité touristique, si elle s'ouvre à l'habitat ou plutôt dans une optique de "préservation de ses paysages" en excluant de nouvelles constructions en dehors des centres bourgs ... etc) une sorte de ligne de chemin de fer pour que le train ne sorte pas des rails pendant 15 ans, donc un blocage total en dehors de ce qui sera prévu. Puis concertation avec les habitants. ATTENTION c'est le PADD qui détermine tout de l'étape 3

ETAPE 3 : Le règlement et le zonage, c'est la cartographie du Plan Local d'Urbanisme, principalement un classement des parcelles en 3 zones, la zone A (Parcelles exclusivement à l'Agriculture) la zone N (Parcelles réservées à la Nature donc non constructibles) la zone U (Parcelles Urbanisées et Urbanisables donc constructibles). Mais à ce jour des parcelles classées en U (Urbanisées donc Constructibles) sur la Carte Communale vont être classées en N (Naturel Non constructibles) sur le PLUi et ce même si elles supportent déjà des constructions ou si leur propriétaire les a viabilisées (raccordées aux réseaux collectifs) et même si leur propriétaire a en main un CU (Certificat d'Urbanisme). Puis concertation avec les habitants.

Quelles parcelles exactement ?  Chacun peut demander la situtation de son ou ses terrains au service de l'urbanisme de la Mairie de Valdivienne sur la cartographie  établie par le bureau d'études Planed-Ecovia de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe pour le projet de PLU-i arrêté le 19 Mai 2019. Par contre cette cartographie n'est pas définitive puisqu'en cours de modifications. (la cartographie affichée en salle de réunion de la Mairie est celle du bureau d'études Parcours qui correspond à celle du PLU, projet annulé, il ne faut donc pas en tenir compte).

Une CONCERTATION AVEC LA POPULATION devrait avoir lieu à la fin de chaque étape comme le confirme le document (ci-dessus) présenté par la Communauté de Communes Vienne & Gartempe ... une procédure qui n'a pas été respectée à l'étape 1 et 2 ... et pour l'étape 3 ??? ... à priori pas prévue à ce jour !!!

A Valdivienne, la procédure est à la fin de l'étape 3 de la phase de concertation. A l'issue de ces 3 étapes de la phase de concertation, le Projet est arrêté. On nous a annoncé l'arrêt du Projet pour la fin du 1er trimestre 2019, mais refusé par les services de la Prefécture, il est encours de modifications dont l'arrêt toujours repoussé. Après l'arrêt du Projet, la prodédure passe à la phase de consultation, une concertation n'est plus possible !

LA PHASE DE CONSULTATION

Après la phase de concertation (voir explication plus haut) le Projet de Cartographie du PLUI est arrêté,  et s'ouvre la phase de consultation en 3 étapes dont 1 seule concerne la population

L'Etape 2 : L'Enquête Publique

C'est une période pendant laquelle la population est invitée à donner son avis lors de permanences publiques ou en écrivant un courrier, ou en écrivant sur un cahier de doléances. 

Ces données seront examinées par un Commissaire Enquêteur. 

Il est censé être neutre.

Mais il étudiera ces données en fonction du règlement du PLUi qui a été fixé. Le règlement du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) étant lui même établi selon le contenu du PADD (Plan d'Aménagement de Développement Durable). Voir le tableau explicatif ci-dessus, fourni par la Communauté de Communes.

Toutes les demandes, les avis, les remarques et mécontements qui ne respecteront pas ces éléments ne seront pas retenus.

Au terme de cette période d'Enquête Publique, Le Commissaire Enquêteur remet son compte-rendu et émet un avis favorable ou non. Il n'est pas décisionnaire.

Autrement dit, retour à la case départ, les décisionnaires peuvent tenir compte ou pas, de l'avis du Commissaire Enquêteur.

La population connaîtra le résultat du compte-rendu du Commisaire Enquêteur et de son avis, une fois l'Enquête terminée.

Aucune des personnes ayant posé une réclamation ne recevra une réponse directe, que la suite soit positive ou négative. Dans la grande majorité des cas, le résultat est négatif !

Le VOTE s'est décliné ainsi :

- 48 voix POUR l'arrêt

- 19 voix CONTRE l'arrêt

- 6 voix ABSTENTION, ne se prononcent pas

(soit 73 votants sur 77 conseillers).

C'est TRES rare dans ce type de délibération d'avoir autant de voix contre, et un total de 25 voix (c'est-à-dire un tiers des votants) qui ne donnent pas son accord POUR l'arrêt ... c'était à faire remarquer. Certains Maires et adjoints ont eu le courage de leur écharpe, voter non ou s'abstenir, 25 d'entres eux contre 48.

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