Le Projet de PLUi

(Plan Local d'Urbanisme Intercomunal)

par la CCVG

(Communauté de Communes Vienne & Gartempe)

Les grandes lignes du projet de PLUi élaboré par la CCVG 

- La protection des espaces agricoles

- La préservation des espaces naturels et leur biodiversité

- La préservation de nos paysages

- Le regroupement de l'habitat dans les centre-bourgs

- La construction en faible quantité, de maisons individuelles en lotissement uniquement dans les bourgs des villages principaux, 

VALDIVIENNE attend son nouveau document d'urbanisme depuis 2014 ... il y a 9 ans ! Les habitants sont suspendus dans leurs projets depuis 2017 ... il y a 6 ans ... révoltant, honteux !

Résumé du PROJET de PLUi par la CCVG

- Retirer un maximum de terrains classés constructibles, pour les classer en terrains non constructibles

. qu'ils soient nus ou déjà construits

. qu'ils s'agissent d'un terrain individuel ou de villages entiers

VOUS ETES PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN NU

- Un terrain classé en Zone N est réservé à l'espace naturel, il est inconstructible, même s'il est déjà raccordé aux réseaux collectifs (viabilisé), même s'il est déjà clôturé.

- Un terrain classé en Zone A est réservé à l'activité agricole, il est inconstructible, même s'il est déjà raccordé aux réseaux collectifs (viabilisé), même s'il est déjà clôturé.

- Un Certificat d'Urbanisme (CU) vous a pourtant été délivré. Il n'est désormais plus valable.

VOUS ETES PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUPPORTANT DEJA UNE MAISON D'HABITATION

- Un terrain supportant déjà une maison d'habitation, classé en Zone N ou en Zone A, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle construction de maison d'habitation (A l'exception des exploitations agricoles qui peuvent en avoir 2), même si on voulait procéder à une division parcellaire (couper le terrain en 2 parcelles).

- Un terrain supportant déjà une maison d'habitation, classé en Zone N ou en Zone A, peut faire l'objet d'une extension (agrandissement) en respectant certaines conditions, notamment de surface :

  . maison jusqu'à 50 m2, extension possible de 40% maximum, soit 20m2

  . maison jusqu'à 100 m2, extension possible de 30% maximum, soit 30 m2

  . maison jusqu'à 150 m2, extension possible de 20% maximum, soit 30 m2

  . maison au delà de 150 m2, extension possible de 10% maximum.

- Un terrain supportant déjà une maison d'habitation, classé en Zone N ou en Zone A, peut faire l'objet de construction d'annexes en respectant certaines conditions, notamment de surface :

   . Annexe (garage, préau) de 30 m2 maximum

   . Piscine de 100 m2 maximum

ces annexes devront être implantées à moins de 30 mètres de la maison d'habitation.

Vous pouvez retrouver ces informations à la Mairie de VALDIVIENNE, Service urbanisme, au même titre que le zonage de votre ou de vos terrain(s).

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